Entente dans l’action collective contre les commissions scolaires du Québec / Frais assumés par les parents pour l’achat de manuels scolaires, matériel didactique et services éducatifs

Pour consulter tous les détails de l’entente concernant l’action collective contre les commissions scolaire du Québec / Frais assumés par les parents pour l’achat de manuels scolaires, matériel didactique et services éducatifs, consultez l’avis ci-joint.

Important : La Transaction prévoit la distribution automatique de l’indemnité aux parents membres du groupe, sans nécessité de présenter une demande de réclamation. L’indemnisation ne pourra être effective avant le jugement d’approbation final de la Transaction, soit le 18 juillet 2018. L’indemnisation des parents membres du groupe sera donc faite au courant de l’automne 2018.

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