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Centre de services scolaire
de la Côte-du-Sud

Avis d’approbation de la transaction dans le cadre de l’action collective sur les frais exigés aux parents

« Important – Veuillez prendre connaissance de l’avis d’approbation de la transaction dans le cadre de l’action collective sur les frais exigés aux parents. Cet avis contient les informations pertinentes concernant la Transaction, la distribution des indemnités et la procédure de changement d’adresse. »

Avis détaillé

Communiqué de presse


« Important – Please read this Notice of Approval of a Transaction in the class action regarding fees charged to parents for educational services and school materials. This notice contains information concerning the Transaction, the distribution of the indemnities and the procedure to follow in case of a change of address. »

Detailed notice

Press release